CA Paris, 6 janv. 2024, RG 24/00099

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00099 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIV73

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 janvier 2024, à 13h44, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Hervé Machi, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [F]

né le 5 décembre 1970 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 6 janvier 2024 à 13 heures 25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 6 janvier 2024 à 13 heures 28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 05 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 4 février 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 06 janvier 2024, à 12h24, par M. [I] [F] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que comme le relève le premier juge, l'administration justifie avoir accompli toute diligence nécessaire en ayant saisi les autorités consulaires compétentes le 10 novembre 2023 et en leur ayant adressé deux relances en date des 5 et 7 décembre 2023, étant précisé que les autorités françaises n'ont aucun pouvoir de coercition à l'égard des autorités étrangères souveraines, le dossier étant toujours en cours d'identification.

PAR CES MOTIFS