TJ Paris, 9 janv. 2024, RG 22/08022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 2ème section

N° RG 22/08022

N° Portalis 352J-W-B7G-CXG4K

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 09 Janvier 2024

DEMANDERESSE

Madame [P] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Cyril LAURENT, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant, Me Anne-lise FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0501

DEFENDERESSES

S.A.S. MARNE ET FINANCE
[Adresse 7]
[Localité 11]

représentée par Me Julien ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0334

S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [W] [O] es-qualités de mandataire judiciaire de la société MARNE ET FINANCE
[Adresse 6]
[Localité 8]

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0873

S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [Y] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société MARNE ET FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 10]

représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1719

S.E.L.A.R.L. [R] CHARPENTIER, prise en la personne de Maître [B] [R] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société MARNE ET FINANCE
[Adresse 5]
[Localité 9]

représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1719

S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [J] [I] es-qualités de mandataire judiciaire de la société MARNE ET FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 12]

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0873

NOUS, Gilles MALFRE, Vice-président, juge de la mise en état,
assisté de Sandrine BREARD, greffière

Vu l'assignation délivrée le 24 juin 2022 par Mme [C], à l'encontre de la société MARNE ET FINANCE ;

Vu les conclusions du 28 juin 2023 de la SELARL 2M ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [Y], et de la SELARL [R] - CHARPENTIER, prise en la personne de Maître [B] [R], toutes deux ès qualités d’administrateurs judiciaires de la société MARNE ET FINANCE ;

Vu les conclusions du 29 août 2023 de la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [J] [I] et de la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [W] [O], toutes deux en qualité de mandataires judiciaires de la société MARNE ET FINANCE ;

Vu l'ordonnance de clôture du 31 octobre 2023, pour une audience de plaidoirie au 16 janvier 2024 ;

Vu le message RPVA du 20 décembre 2023 de la SELARL 2M ET ASSOCIES et de la SELARL [R] – CHARPENTIER, sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture.

SUR CE

L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Cette ordonnance est révoquée d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l'espèce, la SELARL 2M ET ASSOCIES et la SELARL [R] – CHARPENTIER justifient que par jugement du tribunal de commerce de Paris du 5 décembre 2023, la société MARNE ET FINANCE, précédemment sous redressement judiciaire, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il existe par conséquent une cause grave, la nécessité de régulariser la procédure du fait de la liquidation judiciaire de la société défenderesse, justifiant de révoquer l'ordonnance de clôture du 31 octobre 2023.

PAR CES MOTIFS