CA Besançon, 9 janv. 2024, RG 23/01609

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 09 Janvier 2024

N° RG 23/01609 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWCJ

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/01609 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWCJ dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. LA GRANGE DE LA DOLE

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

Organisme URSSAF FRANCHE-COMTE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON

S.E.L.A.R.L. MJ JURALP

Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL LA GRANGE DE LA DOLE »

[Adresse 6]

[Localité 3]

INTIMÉS

Par conclusions déposées le 22 décembre 2023, Maître Levy, conseil de la SARL de la Dole, demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ;

Les intimés n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SARL de la Dole, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;

Par ces motifs