CA Besançon, 9 janv. 2024, RG 23/02007
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Texte de la décision
Le copies exécutoires et conformes délivrées à
MW/FA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°
N° de rôle : N° RG 23/02007 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW4C
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT RECTIFICATIF DU 09 JANVIER 2024
S/ Saisine d'office de la cour d'appel de Besançon d'une erreur matérielle d'un arrêt en date du 6 décembre 2023 (RG N° 22/1250) - N° de minute : 23/749
Code affaire : 53F
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PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [K] [H]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4], de nationalité française,
demeurant [Adresse 1] (SUISSE)
Représentée par Me Maud VUILLEMIN de l'AARPI ANTHEA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de JURA
ET :
INTIMÉE
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
Sise [Adresse 3]
Représentée par Me Isabelle TOURNIER de la SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
M. Michel WACHTER, Président de chambre.
Madame Bénédicte MANTEAUX et Madame Anne-Sophie WILLM, Conseillers.
Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Michel Wachter, conformément aux dispositions de l'article 805 et 907 du code de proccédure civile sans opposition des conseils des parties
GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
M. Michel Wachter, président de chambre, a, conformément à l'article 805 et 907 du code de procédure civile rendu compte aux autres magistrats :
M. Cédric Saunier et Mme Bénédicte Manteaux, conseillers
L'arrêt a été rendu le 09 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.
MOTIFS
La cour relève d'office une erreur matérielle qui affecte l'arrêt rendu le 6 décembre 2023, s'agissant de la composition de la cour, dans laquelle le nom de l'un des magistrats ayant siégé a été omis.
Que s'agissant d'une erreur purement matérielle, il convient de la rectifier.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant contradictoirement, et après en avoir délibéré ;
RECTIFIE l'arrêt rendu le 06 décembre 2023, en ce qu'il conviendra de d'indiquer que la cour est composée au cours des débats et du délibéré de :
Débats :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
Lors du délibéré :
Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur M. Cédric Saunier et Madame Bénédicte MANTEAUX, conseiller.
ORDONNE mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et DIT qu'elle sera notifiée ou signifiée de la même manière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LEDIT ARRÊT a été signé par Monsieur Michel Wachter, Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame Fabienne Arnoux, greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
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