CA Lyon, 9 janv. 2024, RG 23/07405

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/07405 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PG37

[N]

C/

Etablissement [Adresse 5]

APPEL D'UNE DECISION DU :

[Adresse 6]

du 30 Août 2023

RG : 23/00144

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 09 Janvier 2024

APPELANTE :

[B] [N]

née le 17 Février 1972 à [Localité 8] ([Localité 3])

[Adresse 7]

[Localité 1]

assistée de Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Etablissement [Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

*

* *

Attendu que le 29 SEPTEMBRE 2023, Madame [B] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Août 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à l'Etablissement [Adresse 5] ;

Qu'en l'espèce, Madame [B] [N] par courrier de son Conseil, la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON en date du 12 décembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 29 SEPTEMBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 30 Août 2023, par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS