CA Paris, 9 janv. 2024, RG 23/13418
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
RG N°: RG 23/11034
RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/13418 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICUE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2023
Date de saisine : 28 Août 2023
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Décision attaquée : n° 20/07704 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 26 Mai 2023
Appelante :
S.C. SCI 56 LA FONTAINE Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Intimée :
Organisme ETAT FRANCAIS -DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT (DIE) représentée par le MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084327
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Ludovic JARIEL, président de chambre,
Assisté de Manon CARON, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/11034 et N° RG 23/13418 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICUE sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/11034.
PARIS, le 9 Janvier 2024
La greffière, Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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