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CA Paris, 9 janv. 2024, RG 23/13418


Vérifier : CA Paris, 9 janv. 2024, RG 23/13418 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/01/2024
Numéro
23/13418
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 5
Type
Ordonnance
Id
659e47c455379800088472dc

Texte de la décision

1,652 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

RG N°: RG 23/11034

RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/13418 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICUE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2023

Date de saisine : 28 Août 2023

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

Décision attaquée : n° 20/07704 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 26 Mai 2023

Appelante :

S.C. SCI 56 LA FONTAINE Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Intimée :

Organisme ETAT FRANCAIS -DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT (DIE) représentée par le MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE

représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084327

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Ludovic JARIEL, président de chambre,

Assisté de Manon CARON, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/11034 et N° RG 23/13418 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICUE sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/11034.

PARIS, le 9 Janvier 2024

La greffière, Le président,

Copie au dossier

Copie aux avocats

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