CA Reims, 9 janv. 2024, RG 23/01455
Vérifier : CA Reims, 9 janv. 2024, RG 23/01455 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre section inst
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 902 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
N° RG 23/01455 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMJX
APPELANTS
M. [P] [E] [N] [W], représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
Mme [U] [I] épouse [W], représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Venants aux droits de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE
LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Claire HERLET, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti à l'intimé défaillant;
Par ces motifs,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Conseiller
Copie aux avocats
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.