CA Rennes, 9 janv. 2024, RG 23/03079

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 23/03079 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZF3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2023

Date de la saisine : 30 Mai 2023

Date de la décision attaquée : 16 MAI 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 3]

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APPELANT

[Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023-54

INTIMES

[P] [J]

S.E.L.A.R.L. [D] [M] ET ASSOCIES es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BF SCRIBE et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.A.S. BF SCRIBE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.A. CREDIT LYONNAIS et ayant élu en son agence nantaise sise [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en ladite agence

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RENNES SAINTE ANNE SAINT MARTIN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 777 735 705 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23/00084

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OCME N°5

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 04 Décembre 2023,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 09 Janvier 2024