CA Rennes, 9 janv. 2024, RG 23/06120

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 23/06120 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGYO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Octobre 2023

Date de la saisine : 27 Octobre 2023

Date de la décision attaquée : 09 OCTOBRE 2023

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TC DE SAINT-BRIEUC

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APPELANTE

S.A.R.L. KEZ prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Yves AVRIL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 10250

INTIMEE

S.A.S. BREI'Z agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00003028

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OPDT N° 9

Le Magistrat délégué du président de la 3ème chambre commerciale,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en date du 15 novembre 2023 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL KEZ ;

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce ;

CONSTATE l'interruption de l'instance.

FIXE au 08 Mars 2023 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

RENNES, le 09 Janvier 2024.