CA Toulouse, 9 janv. 2024, RG 23/04102
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Texte de la décision
09/01/2024
N° RG 23/04102 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2ZX
Décision déférée - 09 Novembre 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]-(23/00317
[K] [M]
Représentée par Me Anna SANCHEZ-THERENE, avocat au barreau de TOULOUSE
Béatrice JOFFRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°04/2024
***
Le neuf Janvier deux mille vingt quatre, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [K] [M], demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Anna SANCHEZ-THERENE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
Madame [X] [T], demeurant [Adresse 1]
Sans avocat constitué
Vu l'appel interjeté le 24/11/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 04 janvier 2024;
Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel de Madame [K] [M] et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
I. ANGER C.BENEIX-BACHER
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