TJ Bobigny, 9 janv. 2024, RG 23/11320
Vérifier : TJ Bobigny, 9 janv. 2024, RG 23/11320 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 23/11320 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPHY
Minute n°: 24/00006
Société [Localité 7] AIR CATERING
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Jérôme DANIEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, vestiaire : G0035, présent à l'audience Me. KIEFFER Chloé
C/
Monsieur [N] [X] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Syndicat NATIONAL DE L'ASSISTANCE AEROPORTUAIRE - UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (SNAA-UNSA)
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 21 Novembre 2023
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 09 Janvier 2024,
Vu l'absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/11320 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPHY et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à Bobigny, le 09 Janvier 2024,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Jérôme DANIEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.