Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bobigny, 10 janv. 2024, RG 23/02788


Vérifier : TJ Bobigny, 10 janv. 2024, RG 23/02788 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/01/2024
Numéro
23/02788
Chambre
Chambre 22 / Proxi fond
Type
Autre
Id
659ee9216976f1c644e4734c

Texte de la décision

1,610 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/02788 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOTH

Minute : 24/00029

DESISTEMENT

DU 10 Janvier 2024

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 10 Janvier 2024

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de Juge du Tribunal judiciaire , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 8], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR (S) :

Madame [K] [B], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 06 Octobre 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance lors de l’audience ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/02788 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOTH;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffierLe président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.