TJ Lyon, 9 janv. 2024, RG 23/10039
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 9 cab 09 F
NUMÉRO DE R.G. : N° RG 23/10039 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZWI
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement rectificatif du :
09 Janvier 2024
Affaire :
Mme [N] [M]
C/
S.A.R.L. PRESSAC RENOVATION Représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
le:
EXECUTOIRE+COPIE
la SELARL PIRAS ET ASSOCIES - 704
Me Alizé VILLEGAS - 624
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du
09 Janvier 2024, le jugement contradictoire suivant,
Président : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Assesseurs :Joëlle TARRISSE, Juge
Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Assistés de Danièle TIXIER Greffier,
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [N] [M],
demeurant 15 Ter rue Louis Thévenet - 69004 LYON
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 704
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PRESSAC RENOVATION
Représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, sis 10 chemin des Terres Noires - 69150 DECINES CHARPIEU
représentée par Me Alizé VILLEGAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 624
Par requête en date du 11 décembre 2023 le conseil de Madame [N] [M] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 5 décembre 2023 sous le numéro RG 21/04945 entre madame [N] [M] et la SARL PRESSAC RENOVATION au motif qu’il y a une erreur sur le montant de la condamnation ;
Vu l’article 28 du code de procédure civile,
Sur quoi,
Sur l’erreur matérielle
Aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile " les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement...peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu...selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande".
Il est constant qu’il a été indiqué à plusieurs reprises dans le jugement du 5 décembre 2023 que le montant de l’acompte est de 23 003.20 euros alors que dans l’assignation et les conclusions la demande de madame [N] [M] est de 28 003.20 euros,
Qu’il convient en conséquence de rectifier le jugement en ce sens :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal
Statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, contradictoirement et en premier ressort ,
Constate que le jugement du 5 décembre 2023 est affecté d’une erreur matérielle ;
Rectifie le jugement comme suit :
en page 5, dernier paragraphe ...” s’agissant de la restitution de la somme de 28 003.20 euros au lieu de 23 003.20 euros,
en page 6 ,4ème paragraphe ... la SARL PRESSAC RENOVATION sera condamnée à payer à madame [N] [M] la somme de 28 003.20 euros au lieu de 23 003.20 euros ...
Dans le disposition, en page 7 ...”CONDAMNE la SARL PRESSAC RENOVATION à payer à madame [N] [M] la somme de 28 003.20 euros au lieu de 23 003.20 euros
Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme celle-ci.
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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