TJ Paris, 8 janv. 2024, RG 23/03259
Vérifier : TJ Paris, 8 janv. 2024, RG 23/03259 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/03259 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZBAA
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 08 Janvier 2024
DEMANDEUR
Monsieur [D] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Stéphanie LAMY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC372
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229
MINISTERE PUBLIC
Monsieur [C] [F] [N],
Premier Vice-Procureur
Décision du 08 Janvier 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/03259 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBAA
Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 28 Février 2023 par Monsieur [D] [V] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Janvier 2024 Monsieur [D] [V] se désiste de l’instance et de l’action engagées
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [D] [V] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [D] [V] , sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris le 08 Janvier 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
S. NESRIB. CHAMOUARD
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.