TJ Paris, 9 janv. 2024, RG 23/08409

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 23/08409 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DZS

DEMANDERESSE
S.A. HABITAT SOCIAL FRANCAIS
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Dominique BOUTIERE de l’AARPI SKDB Associés - #L0168
DEFENDERESSE
S.A.S. OLIMARGO POINT NET
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 27 Mai 2024 à 14 H 15,

Le 09/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience