TJ Paris, 9 janv. 2024, RG 19/01092
Vérifier : TJ Paris, 9 janv. 2024, RG 19/01092 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
PS ctx technique
N° RG 19/01092 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYON
N° MINUTE : 01/07
Requête du :
04 Juillet 2018
JUGEMENT
rendu le 09 Janvier 2024
DEMANDERESSE
Société [3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Maître Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître DELATTRE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
CPAM DU [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Dispensée de comparution
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le :
1 Expédition délivrée à Maître HUMBERT en lettre simple le :
Décision du 09 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01092 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame JULIENNE, Assesseur
Monsieur CASTEX, Assesseur
assistés de Céline BENS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 19 Décembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par requête du 04 Juillet 2018, la société [3] a contesté une décision rendue par la CPAM du [Localité 4] en date du 20 juin 2018 fixant à 100 % le taux d'IPP de son salarié, Monsieur [C] [U], des suites de la maladie professionnelle du 1er juillet 2017.
La Société [3] conteste l'évaluation du taux fixé par la caisse.
Par courriel du 29 novembre 2023, confirmé à l'audience du 19 décembre 2023 par son conseil, la société [3] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son instance et de son action exercée contre la décision susvisée.
La CPAM du [Localité 4] a indiqué par mail du 29 novembre 2023 ne pas s'opposer à ce désistement.
Il y a donc lieu de constater le désistement du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Décision du 09 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01092 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYON
Constate le désistement d'instance de la Société [3] ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par la Société [3].
Fait et jugé à Paris le 09 Janvier 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/01092 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYON
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [3]
Défendeur : CPAM DU [Localité 4]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4ème page et dernière
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.