CA Paris, 10 janv. 2024, RG 21/04770
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 21/04770 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIW7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2021
Date de saisine : 17 Mars 2021
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Décision attaquée : n° 18/06709 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 09 Février 2021
Appelante :
S.C.I. DU JARDIN DES ISLES, représentée par Me Marcel BOUHENIC de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R080
Intimées :
S.A.R.L. DERMOK UP
Syndic. de copro. SYND. DE COPROPRIÉTAIRES SYNDICAT PRINCIPAL DES CO PROPRIÉTAIRES EITMM, Synd. de copropriétaires SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIÉTAIRES EITMM, représenté par son syndic,
FONCIA INSTITUTIONAL PROPERTY MANAGEMENT sis [Adresse 4] [Localité 2]
S.A.S.U. ESSET venant aux droits du syndicat principal des copropriétaires de l'Ensemble Immobilier Tour Maine Montparnasse en sa qualité de liquidateur amiable représentant le Syndicat Principal des copropriétaires de l'Ensemble Immobilier Tour Maine Montparnasse en cours de liquidation sis [Adresse 4], représentée par Me Henry RANCHON du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : P0008
Syndic. de copro. DE LA TOUR CIT venant aux droits du syndicat principal des copropriétaires de l'Ensemble Immobilier Tour Maine Montparnasse représenté par son syndic la SASU ESSET dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Henry RANCHON du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : P0008
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 27 Mars 2024
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 10 janvier 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
Copie au dossier
Copie aux avocats
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