Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj37261 n° 21/04770
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 21/04770
Minute n° : 26/00347 N° RG 21/04770 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IEXE Affaire : [X]-[H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [O] [X] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localit
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/04770
CA Paris, 6 juin 2024, RG 21/04770
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 06 JUIN 2024 (n° 149/2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/04770 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIW7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 février 2021 -
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/04770
CA Paris, 10 janv. 2024, RG 21/04770
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/04770 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIW7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2021 Date de saisine : 17 Mars 2021 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04770
CA Colmar, 29 déc. 2023, RG 21/04770
EP/KG MINUTE N° 23/983 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 29 DECEMBRE 2023
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/04770
CA Douai, 30 nov. 2023, RG 21/04770
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/11/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/04770 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T2O3 Jugement (N° 19/05876) rendu le 20 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELAN
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/04770
CA Rouen, 27 sept. 2023, RG 21/04770
N° RG 21/04770 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6TM COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Bâtonnier de l'ordre des avocats de Rouen du 20 décembre 2021 APPELANTE : Madame [H] [N] épouse [Y] née le 10 février 1953 à [Localité 5]
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/04770
CA Grenoble, 1 juin 2023, RG 21/04770
C8 N° RG 21/04770 N° Portalis DBVM-V-B7F-LDSV N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/04770
CA Versailles, 21 avr. 2022, RG 21/04770
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 21/04770 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVGX AFFAIRE : S.A.R.L. LACHGAR C/ [O] [L] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Avril 2021 par le Pré
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