CA Paris, 21 déc. 2023, RG 23/09227

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/09227 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVIN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2023

Date de saisine : 05 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022029724 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 07 Avril 2023

Appelante :

S.A.S. BLUE JET - RCS Bordeaux 750 356 453, représentée par Me Patrick MAUBARET de la SCP D'AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0614 - N° du dossier 25119

Intimée :

S.A.S. CIBLE FINANCIERE, représentée par Me Christine MOLAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0852

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 - 911-1 et 916 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 908 - 911-1 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 septembre 2023 sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 22 mai 2023, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observations écrites de la S.A.S. BLUE JET , appelante ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois moi de sa déclaration d'appel du 22 mai 2023, ce qui entraîne la caducité de celle-ci ;

PAR CES MOTIFS,