CA Paris, 21 déc. 2023, RG 23/12975

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/12975 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBHG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2023

Date de saisine : 18 Août 2023

Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur

Décision attaquée : n° 2020/05119 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 03 Juillet 2023

Appelante :

S.A.S. AU PRINT SERVICES, représentée par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D162

Intimée :

S.A.S. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230256

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 juillet 2023 sur la caducité de la déclaration d'appel du 20 juillet 2023, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d' observation de la S.A.S. AU PRINT SERVICES, appelante ;

Vu les messages de la S.A.S. [Adresse 1] déposés sur le RPVA du 23 novembre 2023 et le 15 décembre 2023;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 20 juillet 2023, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,