CA Aix-en-Provence, 11 janv. 2024, RG 24/00003

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

RG : 24/315

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N°24/3

DU 11 JANVIER 2024

Nous, Philippe DELMOTTE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,

Vu la requête présentée par Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 10 janvier 2024 représentant Mr [E] [Y] et Mme [R] [K] épouse [Y], et les pièces annexées,

Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,

Autorisons les requérants à faire délivrer assignation à jour fixe à :

la SA lybanaise LEBANON AND GULF BANK

dont le siège social est [Adresse 3],

[Adresse 2]

[Adresse 1] (LIBAN)

pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :

Mardi 25 juin 2024 à 14H Salle G palais Verdun

Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix en Provence

Le 11 janvier 2024

Philippe DELMOTTE

Président de chambre