CA Chambéry, 11 janv. 2024, RG 23/01162
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 23/01162 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJSS
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 6] en date du 20 Juin 2023, RG 21/00230
Monsieur [B] [P]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalie VIARD de la SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreau d'ALBERTVILLE
APPELANT
Monsieur [K] [P], en sa qualité d'héritier de Monsieur [X] [P]
Le Goëland - Appart 27
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Rachel SUBLET-FURST de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau d'ANNECY
Madame [Y] [I] veuve [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Rachel SUBLET-FURST de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau d'ANNECY
INTIMES
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Hélène PIRAT, Magistrate chargée des Mises en Etat,
le 11 Janvier 2024 à [Localité 7]
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