CA Chambéry, 11 janv. 2024, RG 23/01342
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 23/01342 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKLU
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 11 Mai 2023, RG 2019J03337
Monsieur [C] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Laetitia VOISIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
S.A.S. MD CONSEILS SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Laetitia VOISIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
APPELANTS
S.A.S. THONON AGREGATS
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIME
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Hélène PIRAT, Magistrate chargée des Mises en Etat,
le 11 Janvier 2024 à [Localité 5]
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