CA Montpellier, 11 janv. 2024, RG 23/02926

Arrêt n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARR'T DU 11 JANVIER 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02926 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3D3

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 16 MARS 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 18/03057

DEMANDEUR à LA REQUETE en OMISSION de STATUER :

Monsieur [P] [I]

né le 19 Décembre 1934 à [Localité 3]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

ILE MAURICE

Représenté par Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS à LA REQUETE en OMISSION de STATUER :

Madame [J] [X]

née le 08 Juillet 1992 à [Localité 4]

Chez Madame [F] [V]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Eric NEGRE substituant Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [Z] [T]

née le 06 Mars 1967 à [Localité 5]

Société SCHILLER MEDICAL

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Eric NEGRE substituant Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [K] [X]

né le 16 Mai 2000 à [Localité 4]

Société SCHILLER MEDICAL, [Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Eric NEGRE substituant Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2023, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

M. Fabrice DURAND, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Hélène ALBESA

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'arrêt du 16 mars 2023 rendu par la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête en omission de statuer déposée par M. [P] [I] le 6 juin 2023 sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile,

Vu l'absence de conclusions déposées par les autres parties.

SUR CE :

Dans son arrêt rendu le 16 mars 2023, la cour d'appel de Montpellier a notamment :

- dit parfaite la vente intervenue le 16 octobre 2009 entre M. [P] [I] et M. [N] [X] et portant sur l'immeuble sis à Maurice désigné comme suit : « propriété située au lot numéro 23, Tamarina Beach et Golf Resort, Black River, d'une surface de 3184 m² et avec un bâtiment d'origine type D (541 m²) qui a subi des améliorations et des agrandissements variés », pour le prix de 1 700 000 euros,

- dit que le prix de vente de 1 700 000 euros sera payé dans les conditions prévues à la promesse de vente du 16 octobre 2009,

- condamné Mme [Z] [T] veuve [X], Mme [J] [X] et M. [K] [X], venant aux droits de M. [N] [X] à payer à M. [P] [I] la somme de 170 000 euros au titre du préjudice de jouissance.

M. [I] soutient que la cour aurait omis de statuer concernant la mention des intérêts légaux sur :

- la somme accordée au titre du du préjudice de jouissance,

- le prix de vente de l'immeuble.

M. [I] sollicite ainsi la rectification du dispositif de l'arrêt et l'ajout ;

- les intérêts au taux légal sur la somme de 170 000 euros à compter du 1er décembre 2011.

- les intérêts au taux légal sur la somme de 1 700 000 euros à compter du 6 novembre 2009.

Concernant la somme de 170 000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 1er décembre 2011, la cour a statué ainsi dans ses motifs en page 8, mais un oubli s'est glissé dans le dispositif qui sera rectifié.

Concernant la somme de 1 700 000 euros à compter du 6 novembre 2009, la cour a mentionné le prononcé au taux légal satisfactoire pour débouter M. [I] d'une somme de 935 000 euros et non pour le prix de vente de 1 700 000 euros.

Ainsi M. [I] s'est vu allouer la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice de jouissance.

Qu'il n'y a pas lieu à rectification ou ajout, les intérêts au taux légal étant dus selon les prévisions de l'article 1237-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

PAR CES MOTIFS,