CA Montpellier, 11 janv. 2024, RG 23/04546
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
ORDONNANCE n°
N° RG 23/04546 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6M4
APPELANTE :
S.A.S. FM DISTRIB prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Hocine BAGHDADI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Me [T] [L] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS BOUCHERIE DU LAC, désigné selon jugement du tribunal de commerce de MONTPELLIER du 21/08/2023.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. BOUCHERIE DU LAC société en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 21/08/2023.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 21 Juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. FM DISTRIB le 07 Septembre 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [W] [I] le 08 Décembre 2023 ;
Attendu que Me [W] [I] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 07 Décembre 2023 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
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