CA Montpellier, 11 janv. 2024, RG 23/04909
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 23/04909 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7EZ
APPELANTES :
S.C.I. Abeille du Lac
Immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°445 363 400 015
représentée par son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. Apimab Laboratoire venant aux droits de la Sarl Apimab
Immatriculée au RCS de Montpellier n° 353 242 886 0011
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège social
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Me Christine DAUVERCHAIN
en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Bureau Etudes Commercialisation Industrielle dite Beci
immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le N°324 642 909, désignée à ses fonctions par jugement du Tribunal de Commerece de MONTPELLIER du 19 septembre 2016
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. Mutuelles du Mans Assurances Iard
assureur de SA Beci (contrat 25 05 09 480 403 39)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 30 mai 2023 du tribunal judiciaire de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par la S.C.I. Abeille du Lac et la S.A.S. Apimab Laboratoire venant aux droits de la SARL Apimab le 04 octobre 2023 ;
Vu l'avis en date du 08 novembre 2023 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel à la S.A. Mutuelles du Mans Assurances Iard ;
Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé aux appelants le 12 décembre 2023 ;
Attendu que les appelants qui n'ont pas répondu à cet avis, n'ont pas procédé par voie de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti à la S.A. Mutuelles du Mans Assurances Iard soit au plus tard le 08 décembre 2023.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'encontre de la S.A. Mutuelles du Mans Assurances Iard ;
Laissons les dépens à la charge des appelants ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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