CA Paris, 11 janv. 2024, RG 23/10830

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 23/10830 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2AT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2023

Date de saisine : 30 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/00022 rendue par le Président du TJ de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY le 19 Mai 2023

Appelant :

Monsieur [P] [H], représenté par Me Manuel roland TCHEUMALIEU FANSI, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

Me CHABANNE Cathérine (AARPI Cabinet CATHERINE CHABANNE) - Mandataire de E.P.I.C. EST ENSEMBLE HABITATE.P.I.C. EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de BONDY HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EST ENSEMBLE, représentée par Me Catherine CHABANNE de l'AARPI CAHN CHABANNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 2 , 1 page)

Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS