Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 23/10830
TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 23/10830
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 23/10830 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BEQ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [N] / [T] N° minute : Grosse le
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cc Rejet n° 23-10.830
Cass., 9 oct. 2024, n° 23-10.830
COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10450 F Pourvoi n° X 23-10.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10830
CA Paris, 11 janv. 2024, RG 23/10830
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 23/10830 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2AT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2023 Date de saisine : 30 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers
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