CA Paris, 11 janv. 2024, RG 23/14571

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 23/14571 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFSX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Août 2023

Date de saisine : 18 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 22/01475 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 04 Juillet 2023

Appelante :

Madame [W] [N], représentée par Me Romain DIEUDONNÉ de l'AARPI DIEUDONNE DECRETTE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1538

Intimées :

Organisme LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TER RORISME ET AUTRES INFRACTIONS (F G T I), Organisme institué par l'art. L 422.1 du Code des Assurances, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230287

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 8 ,1 page)

Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 novembre 2023,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, à savoir la CPAM des HAUTS DE SEINE, dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS