CA Paris, 11 janv. 2024, RG 23/14875
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 23/14875 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGSO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Août 2023
Date de saisine : 22 Septembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de MONTREUIL le 16 Août 2023
Appelante :
Madame [M] [R], représentée par Me Mehdi BERBAGUI, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
Madame [D] [X], représentée par Me Asma FRIGUI de l'AARPI FP AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 121
Madame [J] [X], représentée par Me Asma FRIGUI de l'AARPI FP AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 121
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 9 , 1 page)
Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 novembre 2023,
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel aux intimés ni remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 11 janvier 2024
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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