Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 23-14.875
Cass., 30 avr. 2025, n° 23-14.875
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10461 F Pourvoi n° U 23-14.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14875
CA Paris, 11 janv. 2024, RG 23/14875
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 23/14875 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGSO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Août 2023 Date de saisine : 22 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l
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