CA Rennes, 11 janv. 2024, RG 22/02772

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/02772 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWOL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2022

Date de la saisine : 29 Avril 2022

Date de la décision attaquée : 24 FEVRIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050242

INTIMEE

S.A.R.L. FUJI Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 7.622,45 €, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Sandra PELLEN de la SELARL SANDRA PELLEN AVOCAT, avocat au barreau de RENNES

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 13 Décembre 2023 suite à l'accord intervenu entre les parties,

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens conformément à l'accord intervenu.

RENNES, le 11 Janvier 2024

Pascale LE CHAMPION