CA Rennes, 11 janv. 2024, RG 22/03497

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/03497 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZ54

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2022

Date de la saisine : 07 Juin 2022

Date de la décision attaquée : 17 MAI 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC

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APPELANTE

S.A.R.L. KYRIOS 22

Représentée par Me Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2101006

INTIMEE

Marie-Laurence JOUSSELIN

Représentée par Me Philippe LAPILLE de la SELARL SELARL AVOCATS PARTENAIRES, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 2020.098

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N°1/2024

Isabelle CHARPENTIER, Conseiller chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 29 Décembre 2023, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties suite à la médiation ordonnée le 13 juillet 2023;

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 04 janvier 2024 ;

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge des propres frais et dépens, conformément à leur accord.

RENNES, le 11 Janvier 2024