CA Rennes, 11 janv. 2024, RG 23/01869

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/01869 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TT5N

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2023

Date de la saisine : 23 Mars 2023

Date de la décision attaquée : 29 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTE

[C] [Z] [K] [J]

Représentée par Me Ance KIOUNGOU, avocat au barreau de LILLE

Représentée par Me Jean-paul KOSO OMAMBODI, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

Entreprise CDC HABITAT SOCIAL SA D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ

Représentée par Me Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E00017ZI

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le7 Octobre 2023,

Que l'intimée accepte ce désistement , mais sollicite l'octroi de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Qu'il n'est pas inéquitable de laisser à sa charge les frais non inclus dans les dépens,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DEBOUTE l'intimée de sa demande en remboursement de frais,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 11 janvier 2024

Pascale LE CHAMPION