CA Rennes, 11 janv. 2024, RG 23/01870

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/01870 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TT5P

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2023

Date de la saisine : 23 Mars 2023

Date de la décision attaquée : 27 FEVRIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANTE

S.A.S. PACIFIC

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 143469

INTIMEE

S.A.S. DHM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023-51

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4

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 12 Décembre 2023 suite à l'accord intervenu entre les parties,

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Dit que, conformément à l'accord intervenu, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

RENNES, le 11 Janvier 2024

Pascale LE CHAMPION