CA Rouen, 11 janv. 2024, RG 23/02328

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 905-1 C.P.C.)

RG N° 23/02328 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNBT

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 11], décision attaquée en date du 21 Juin 2023, enregistrée sous le n° 23/01419

Madame [U] [S] épouse [F]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Monsieur [Y] [F]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Monsieur [W] [F]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Madame [R] [F]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Tous représentés par : Me Jean-Marc VIRELIZIER, avocat au barreau de ROUEN

APPELANTS

S.A.R.L. MORSE

[Adresse 3]

[Localité 9]

INTIME

Elvire GOUARIN, Présidente de la chambre de la proximité,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02328 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNBT ;

Vu le jugement rendu le 21 juin 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen dans le litige opposant Mme [U] [S] épouse [F], M. [Y] [F], M. [W] [F] et Mme [R] [F] à la SARL Morse ;

Vu la déclaration d'appel des consorts [F] reçue le 6 juillet 2023 ;

Vu l'absence de constitution de l'intimée ;

Vu l'avis de fixation adressé à l'appelant le 28 août 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé au conseil des appelants le 5 décembre 2023 au visa des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu l'absence de réponse des appelants dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat délégué par le premier président ; cependant, si, entre-temps l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

En l'espèce, l'appelant ne justifie pas de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai de dix jours suivant l'avis de fixation.

Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS