CA Amiens, 12 janv. 2024, RG 22/04880

ARRET

N°3

Société [7]

C/

CRAMIF

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 12 JANVIER 2024

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N° RG 22/04880 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITA5

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Société [7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Julien Tsouderos, avocat au barreau de Paris, substituant Me Corinne Potier de la SCP Flichy Grangé Avocats, avocat au barreau de Paris

ET :

DÉFENDEUR

CRAMIF

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M. [U] [H], muni d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 novembre 2023, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme [L] [K] et M. [V] [Y], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. [F] [S] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 12 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Diane Videcoq-Tyran

PRONONCÉ :

Le 12 janvier 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Diane Videcoq-Tyran, greffier.

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DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 17 janvier 2020 et visé par le greffe le 28 février suivant, la société [7], contestant son classement sous le code risque 85.3AB « services d'aide sociale à domicile (auxiliaire de vie, aides ménagères ') », a fait assigner la [5] (la [6]) à l'audience du 27 mars 2020, reportée en raison du contexte sanitaire au 29 mai 2020, où l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 4 septembre 2020.

Par arrêt du 28 octobre 2020, la cour a ordonné la réouverture des débats et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 décembre 2020 puis a fait l'objet d'une ordonnance de retrait du rôle du même jour.

Par courrier du 28 juillet 2022, la société [7] a sollicité la réinscription de l'affaire qui a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/04880 et les parties ont été convoquées à l'audience du 3 novembre 2023.

Par courriel au greffe du 26 octobre 2023, soutenu oralement à l'audience, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée.

MOTIFS

La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 26 octobre 2023.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS