CA Amiens, 12 janv. 2024, RG 23/01678

ARRET

N°14

S.A. [4]

C/

CARSAT HAUTS-DE- FRANCE

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 12 JANVIER 2024

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N° RG 23/01678 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXNX

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A. [4]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 3]

Non-comparante, non-représentée

ET :

DÉFENDEUR

CARSAT Hauts-de-France

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M. [Y] [S], muni d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 novembre 2023, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme [K] [F] et M. [W] [J], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. [O] [R] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 12 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Diane Videcoq-Tyran

PRONONCÉ :

Le 12 janvier 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.

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DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 mars 2023 et visé par le greffe le 7 avril suivant, la société [4] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 3 novembre 2023 afin que soient rectifiées les masses salariales prises en compte pour le calcul de ses taux de cotisation AT/MP 2021 à 2023.

Par courriel au greffe du 30 octobre 2023, la société [4] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée.

MOTIFS

La société [4] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 30 octobre 2023.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS