CA Besançon, 11 janv. 2024, RG 23/01127

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

N° RG 23/01127 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVAU

S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL en date du 12 mai 2023 [RG N° 2021000172]

Code affaire : 59A - Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 JANVIER 2024

S.A.S. BREMANY LEASE

sise [Adresse 2]

Représentée par Me Isabelle TOURNIER de la SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

ET :

Madame [D] [H] épouse [S]

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉE

Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.

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***

Par conclusions en date du 6 décembre 2024,Me Pauthier, avocat de Mme [D] [H] épouse [S] a déposé des conclusions d'incident visant à la nullité de l'acte d'appel ainsi que des conclusions justificatives d'appel.

Le conseiller de la mise en état a sollicité par avis les observations de l'intimée qui a conclu le 18 décembre 2023 au débouté de l'appelant de l'incident.

L'incident a été fixé à l'audience du 15 janvier 2024.

Mme [D] [H] épouse [S], s'est désistée de l'incident par conclusions du 10 janvier 2024.

Par conséquent, il convient de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS