Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Versailles, 10 janv. 2024, RG 23/00060


Vérifier : CA Versailles, 10 janv. 2024, RG 23/00060 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/01/2024
Numéro
23/00060
Chambre
Chambre sociale 4-2
Type
Autre
Id
65a2410c7ca18b0008e5843e

Texte de la décision

1,935 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES


Chambre sociale 4-2 Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N°

N° RG 23/00060 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTNN

Affaire : Mme [N] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M. [W] [X] (Délégué syndical ouvrier)

C/ S.A.R.L. LE BAR A BEAUTE BY SO GIRLY

[Adresse 2]

[Localité 4]

Sur appel d'un jugement du 16 Décembre 2022 du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier ;

Vu l'article 383 du code de procédure civile ;

Vu l'article 524 du code de procédure civile ;

Vu la révocation de l'ordonnance de clôture du 1er juin 2023 afin de permettre à l'appelante de régulariser la procédure à l'égard des organes de la liquidation judiciaire ;

Vu le courrier du greffe de la chambre 4-2 de la cour d'appel de Versailles (anciennement 6ème chambre) en date du 06 septembre 2023 invitant de nouveau Monsieur [W] [X], délégué syndical, à régulariser la procédure ;

Vu le courrier de Monsieur [W] [X] du 27 novembre 2023 nous faisant parvenir uniquement la régularisation de ses pièces à l'égard de l'AGS ;

Vu le courrier du greffe de la chambre 4-2 de la cour d'appel de Versailles (anciennement 6ème chambre) en date du 06 décembre 2023 invitant Monsieur [W] [X] à régulariser ses conclusions à l'égard de l'AGS et du liquidateur judiciaire et de leur faire signifier avant le jeudi 21 décembre 2023 sous peine de radiation.

En l'absence d'accomplissement des diligences de l'appelante, il convient de prononcer la radiation de l'affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation de l'affaire ci-dessus visée ;

DISONS qu'elle ne pourra être rétablie au rôle qu'une fois la régularisation de la procédure à l'égard des organes de la liquidation judiciaire accomplie.

Le Président, Le greffier,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.