CA Versailles, 12 janv. 2024, RG 23/03120
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
25e chambre [Localité 6] commune
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03120 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFQL
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 12 Janvier 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03120 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFQL dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [Y] [V]
né le 10 Avril 1977 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MONTPELLIER - N° du dossier 210604
APPELANT
ET
S.A.S. AYMING
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [Y] [V] de la décision rendue le 20 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. AYMING,
Monsieur [Y] [V] a adressé, par voie électronique, le 26 Décembre 2023 des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Y] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [Y] [V] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [Y] [V].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le Faisant Fonction de Greffier, Le Président,
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