TJ Bordeaux, 11 janv. 2024, RG 23/06931

N° RG 23/06931 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDWW

N° RG 23/06931 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDWW

Minute n° 2024/00

DU : 11 Janvier 2024

AFFAIRE :

[F] [O]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
la SELARL EV AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Le ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat

Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier.

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [F] [O]
né le 09 Janvier 1975 à KHEMIS EL KHECHNA (ALGERIE)
Cité Le Dorat 1 Bâtiment A - Entrée 1 Appartement 111
33130 BEGLES

représenté par Maître Lucie VIOLET de la SELARL EV AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Direction des Affaires Juridiques, 6, rue Louise Weiss – Bât
Iment Condorcet – Teledoc 353
75703 PARIS CEDEX 13

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action du demandeur, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente, et par Madame AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier, présente lors du prononcé.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT