TJ Bordeaux, 11 janv. 2024, RG 23/06843

TRIBUNAL JUDICIAIRE
BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
30 rue des Frères Bonie
CS 11403 - 33000 Bordeaux
Tél : 05 47 33 93 00

ORDONNANCE D’EXTINCTION
N° RG 23/06843 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFOE

Minute n°

DEMANDEUR :
Société SACEM
225 avenue Charles de Gaulle
92528 NEUILLY SUR SEINE

DÉBITEURS :
S.A.S. LE CAFE DES PROMENADES POUR L’EXPLOITATION DE L’ETABLISSEMENT DENOMME “CAFE DES PROMENADES”
1, allée de la Libération
81540 SOREZE

ORDONNANCE

Nous, Caroline RAFFRAY Juge du Tribunal judiciaire de BORDEAUX, agissant sur délégation du Président,

assistée de Hassna AHMAR-ERRAS adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Vu l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 29 mai 2023, signifiée le 4 juillet 2023 à S.A.S. LE CAFE DES PROMENADES POUR L’EXPLOITATION DE L’ETABLISSEMENT DENOMME “CAFE DES PROMENADES” ;

****

Par lettre recommandée en date du 25 juillet 2023, reçue au greffe le 31 juillet 2023, S.A.S. LE CAFE DES PROMENADES POUR L’EXPLOITATION DE L’ETABLISSEMENT DENOMME “CAFE DES PROMENADES” a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ;

Le greffier a avisé le créancier par un avis d’opposition en Lettre RAR en date du 03 octobre 2023 ;

Le créancier n’ayant pas constitué avocat dans le délai prévu à l’article 1418 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

EN CONSEQUENCE,

Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

DECLARONS l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 29 mai 2023 non avenue.

Fait à BORDEAUX, le 11 Janvier 2024

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,