TJ Paris, 15 janv. 2024, RG 23/05825

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
1ère section

N° RG 23/05825
N° Portalis 352J-W-B7H-CZKO2

ORDONNANCE
DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 15 janvier 2024

DEMANDERESSES

INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITÉ (INAO)
[Adresse 2]
[Localité 5]

SYNDICAT DE PROTECTION DE L’APPELLATION HERMITAGE OU ERMITAGE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentés par Me Emmanuel BAUD du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0001

DÉFENDERESSE

E.A.R.L. VIGNOBLES LOPEZ
[Adresse 1]
[Localité 4]

Défaillante

NOUS, Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe
assistée de Caroline REBOUL, Greffière,

Vu l’assignation du 11 avril 2023 délivrée par l’INAO et le Syndicat de protection de l’Appellation Hermitage ou Ermitage à l’EARL
Vignobles LOPEZ ;

Vu l'ordonnance de clôture du 06 juin 2023 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par RPVA le 12 janvier 2024 ;

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l'article 803 du code de procédure civile que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée, avant l'ouverture des débats, par ordonnance motivée du juge de la mise en état, d’office ou à la demande des parties, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
En l'espèce, il convient, compte tenu de l’accord transactionnel intervenu entre les parties pendant l’instance et avant l’audience de plaidoiries fixée au 15 janvier 2024, de révoquer d'office l'ordonnance de clôture du 6 juin 2023 et d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à l’INAO et au Syndicat de protection de l’Appellation Hermitage ou Ermitage de notifier des conclusions de désistement lequel, en l’absence de comparution de la partie défenderesse, n’a pas à être accepté.

PAR CES MOTIFS :