CA Paris, 15 janv. 2024, RG 22/04319
Vérifier : CA Paris, 15 janv. 2024, RG 22/04319 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
N° RG 22/04319 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRPL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2022
Date de saisine : 11 Avril 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 20/00418 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL le 13 Janvier 2022
Appelant :
Monsieur [S] [I], représenté par Me Marie-Caroline MARTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0397
Intimée :
Société BRITISH ARWAYS PLC La Société BRITISH AIRWAYS PLC est une Société de droit étranger dont la succursale en France est située [Adresse 1] et dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par Me Laurent KASPEREIT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1701
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,
Par déclaration d'appel en date du 04 avril 2022, Monsieur [S] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de CRÉTEIL le 13 Janvier 2022.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 23 et 24 octobre 2023, Monsieur [S] [I] a déclaré se désister de son appel principal.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par Monsieur [S] [I] et de tout appel incident ou demande incidente de la part de l'intimée, il convient de constater le désistement de Monsieur [S] [I] de son appel.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
-Constate le désistement de Monsieur [S] [I] de son appel principal ;
-Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 15 janvier 2024 ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Ordonnance rendue par Madame Christine DA-LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 15 janvier 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.