CA Paris, 15 janv. 2024, RG 23/02798
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/02798 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQI6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2023
Date de saisine : 03 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/00662 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 23 Mars 2023
Appelant :
Monsieur [V] [X], représenté par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB196
Intimée :
La société [Adresse 1] vient aux droits de la société S.A.S. ETUDES BATIMENTS INGENIERIE E.B.I. suite à une opération de fusion., représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35209
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,
Par déclaration d'appel en date du 24 avril 2023, M [J] [X] a interjeté appel du jugement rendu le 23 mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 20 septembre 2023, M [J] [X] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 20 septembre 2023, la société [Adresse 1] venant aux droits de la société S.A.S. ETUDES BATIMENTS INGENIERIE E.B.I. suite à une opération de fusion a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par M [J] [X] et de tout appel incident ou demande incidente de la part de l'intimée, il convient de constater le désistement de M [J] [X] de son appel.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
-Constate le désistement de M [J] [X] de son appel principal ;
-Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 15 janvier 2024 ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Ordonnance rendue par Christine DA-LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 15 Janvier 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
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