CA Paris, 15 janv. 2024, RG 23/04934
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/04934 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH643
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2023
Date de saisine : 31 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 19/02626 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 16 Juin 2023
Appelant :
Monsieur [R] [M], représenté par Me Jean-Christophe GUY, avocat au barreau de PARIS, toque : A324 - N° du dossier 20230222
Intimée :
Société BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS CORPORATE LA SOCIETE BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS CORPORATE société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 797 476 256 dont le siège social est au [Adresse 1], représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,
Par déclaration d'appel en date du 19 juillet 2023, M [R] [M] a interjeté appel du jugement rendu le 16 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 18 octobre 2023, M [R] [M] a déclaré se désister de son appel principal.
La société BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS CORPORATE a constitué avocat mais n'a pas conclu.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté s'il contient des réserves.
En l'espèce, M [R] [M] a accompagné son désistement d'une réserve en ce que son désistement est motivé que par la seule incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris, et l'absence de toute renonciation de ce dernier à contester le jugement entrepris devant la cour d'appel de Versailles, territorialement compétente. Ce désistementne vaut nullement acquiescement au jugement rendu le 16 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de
l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
-Déclare parfait le désistement de M [R] [M] de son appel principal ;
-Constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Faute d'accord des parties sur ce point, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M [R] [M].
Ordonnance rendue Madame par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 15 janvier 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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