CA Paris, 15 janv. 2024, RG 23/05311
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/05311 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBKI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2023
Date de saisine : 18 Août 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 21/08821 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 09 Décembre 2022
Appelante :
Madame [M] [B], représentée par Me Ronald VARDAGUER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1222 - N° du dossier E0002946
Intimée :
S.A.S. INNOVATIVE DRIVING SCHOOL (IDS)
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2024, 3 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,
Par déclaration d'appel en date du 28 Juillet 2023, Madame [M] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 09 Décembre 2022.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 13 septembre 2023 et le 26 octobre 2023, Madame [M] [B] a déclaré se désister de son appel principal.
La S.A.S. INNOVATIVE DRIVING SCHOOL (IDS) n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par Madame [M] [B] et de tout appel incident ou demande incidente de l'intimé, qui ne s'est même pas constituée, il convient de constater le désistement de Madame [M] [B] de son appel.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
-Constate le désistement de Madame [M] [B] de son appel principal ;
-Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 15 janvier 2024 ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Madame Christine DA-LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 15 janvier 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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