TJ Paris, 15 janv. 2024, RG 23/02169

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 23/02169

DEMANDERESSE
Mme [M] [W]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Sophie MÜH - #D1256
DEFENDERESSES
CPAM DES HAUTS DE SEINE
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES D E DOMMAGES
Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
AVOCATS DEFENDERESSES
non représenté
représentée par Me Van VU NGOC - #E1217

représentée par Me Cyril FERGON - #J0135

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Laurence GIROUX, Vice-Présidente
Assisté de Célestine BLIEZ, greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 15 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mardi 06 Février 2024 à 14 H 30,
au Tribunal de Paris,
[Adresse 1],
[Localité 2]
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Le 15/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience