CA Aix-en-Provence, 16 janv. 2024, RG 23/06964

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 23/06964 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKOQ

Ordonnance n° 2024/MEE/11

M. [P] [V] [Y]

Représenté et assisté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

Mme [U] [G] [B]

Représentée et assistée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,

Après débats à l'audience du 28 Novembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 16 Janvier 2024, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :

Par déclaration du 22 mai 2023 [P] [Y] a interjeté appel du jugement prononcé le 5 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille.

Par courrier du 23 novembre 2023 Maître Badie, avocat de l'appelant, a indiqué celui ci ne s'était pas acquitté de la taxe fiscale.

L'article 963 du code de procédure civil dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

L'article 1635 bis P institue un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

-1-

En raison de l'absence de justification de l'acquittement du droit prévu aux présentes dispositions, il conviendra de déclarer [P] [Y] irrecevable en son appel interjeté le 22 mai 2023.

PAR CES MOTIFS